Une irrégularité est constatée.
Une personne prend connaissance d’une situation illégale ou irrégulière au sein de l’entreprise.
Nous nous en sommes inspirés pour créer TARGATIS, un canal de communication pensé pour protéger les entreprises contre les agissements illégaux ou contraires à l’éthique. TARGATIS est au service de tous les employés, fournisseurs et clients qui font le choix de signaler un incident mais souhaitent rester anonymes et garantir leur protection.
Leur respect du secret professionnel, de par leur qualité d’avocats, constitue une garantie supplémentaire de protection et de respect de la confidentialité de leurs clients.
Pour éviter que la responsabilité pénale de l’entreprise ne soit engagée, il est nécessaire de respecter la loi.
L’entreprise bénéficie d’un canal de communication externe, conformément aux recommandations du ministère de la Justice.
L’équipe d’avocats en charge du dossier en garantit la confidentialité totale, tout comme l’anonymat du demandeur.
Depuis la réforme du Code pénal espagnol de 2010, les entreprises peuvent avoir une responsabilité pénale. Pour éviter cela, ces dernières doivent prouver qu’elles ont mis en place un système de prévention des délits respectant les critères imposés par la loi.
L’existence d’un canal permettant d’informer les entreprises de plaintes relatives aux risques et aux manquements constitue justement l’une de ces exigences.
En plus de limiter le risque pénal, ce canal peut devenir l’outil permettant de recueillir les signalements visés par les programmes de lutte contre le harcèlement au travail.
De la même façon, la directive européenne 2019/1937 encadre les systèmes de signalements internes des entreprises, en les rendant obligatoires pour toutes les sociétés de plus de 50 salariés, publiques comme privées.
Une personne prend connaissance d’une situation illégale ou irrégulière au sein de l’entreprise.
Cette personne peut en informer Targatis via ces canaux entièrement sécurisés :
1) E-mail
2) Téléphone
3) Courrier
4) Code QR sur un support physique
5) Boutons ou liens sur l’intranet
6) Site Internet : www.targatis.com
Waterwhale est informée de l’irrégularité et se met en relation avec le demandeur. Elle s’engage à respecter sa confidentialité et son anonymat, le cas échéant.
Après avoir évalué la situation, Waterwhale prépare un rapport juridique comprenant un plan d’action à destination de l’entreprise, pour que celle-ci puisse entreprendre des recherches et gérer l’incident.
Connaissance de l’existence d’un canal de signalement en 2019Seulement 13 % des employés de nos clients savaient qu’un système de signalement existait dans leur entreprise en 2019.
Connaissance de l’existence d’un canal de signalement en 2021Suite à la mise en place du modèle de communication de Targatis, 78 % des employés de nos clients connaissaient ce canal en 2021.